En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N. C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 1 du 13 avril 1995 à l'accord du 7 juillet 1994;
Accord-cadre du 29 juin 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Avenant no 1 du 13 avril 1995: avenant portant sur les rémunérations;
Accord-cadre du 29 juin 1995: sécurité des personnes et des biens dans les réseaux de transport public urbain.
Signataires:
Union des transports publics;
Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés (F.N.C.R.);
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C. pour l'avenant no 1 du 13 avril 1995 et l'accord-cadre du 29 juin 1995;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C. pour l'accord-cadre du 29 juin 1995.