Arrêté du 24 août 1995 relatif à un bureau annexe (offices publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1995, la société civile professionnelle François Peron et Gérard Champin,
    commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Vaux-le-Pénil (Seine-et-Marne).