Arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux de base annuel de l'indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'université

Version INITIALE

NOR : MENN9502205A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 71-34 du 6 janvier 1971 attribuant une indemnité de gestion aux agents comptables d'université,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le taux de base annuel de l'indemnité de gestion prévue à l'article 1er du décret du 6 janvier 1971 susvisé est fixé à 6 649 F par an.
  • Art. 2. - L'arrêté du 12 juillet 1993 fixant le taux de base annuel de l'indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'université est abrogé.
  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.


Fait à Paris, le 9 octobre 1995.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche

et de l'insertion professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration, des ressources humaines

et des affaires financières:

Le chef de service,

J.-F. CERVEL

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

B. CHAVANAT

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