Art. 1er. - Les commissions prévues à l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé et à l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé, instituées à la direction générale des impôts aux fins de se prononcer sur les demandes de dérogation pour l'accès aux concours externes de recrutement d'inspecteurs et de contrôleurs présentées par les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente, sont soumises aux règles définies ci-après.

Art. 2. - Le secrétariat des commissions est assuré par le service organisateur du concours.

Art. 3. - Le candidat doit déposer sa demande de dérogation lors de l'inscription au concours. Il doit fournir, à l'appui de sa demande, tous éléments de nature à éclairer la commission en vue de l'examen de la demande de dérogation.

Art. 4. - Les membres des commissions sont saisis par le président.
Celui-ci leur fait adresser les dossiers, accompagnés de tous documents utiles, par le secrétariat de la commission.
Chaque commission statue à la majorité de ses membres.

Art. 5. - La décision motivée de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves.

Art. 6. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.