Arrêté du 12 septembre 1995 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Oberhoffen (Bas-Rhin)

Version INITIALE

NOR : EQUA9501410A

Le délégué à l'espace aérien,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé une zone dangereuse, identifiée LF-D 526 < < Oberhoffen > >, associée au champ de tir d'Oberhoffen (Bas-Rhin).


  • Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après:
    a) Limites latérales: ligne partant du point 48o 48' 20'' N, 007o 50' 10'' E, puis suivant un arc de cercle de 1,35 NM (2,5 km) centré sur le point 48o 48' 40 '' N, 007o 52' 00'' E, puis par les points 48o 48' 00'' N, 007o 51' 10'' E et 48o 48' 20'' N, 007o 50' 10'' E;
    b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres).


  • Art. 3. - Toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté, notifiées par avis aux navigateurs aériens (Notam) et concernant les espaces associés aux activités du site d'Oberhoffen, sont et demeurent abrogées.


  • Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


  • Art. 5. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 1995.

J. POYER

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