Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nord-Isère en date du 26 juin 1995;
Vu l'avis du préfet du département de l'Isère en date du 11 septembre 1995; Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 31 août 1995,
Arrêtent:
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nord-Isère en date du 26 juin 1995;
Vu l'avis du préfet du département de l'Isère en date du 11 septembre 1995; Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 31 août 1995,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:
L'administrateur civil hors classe,
X. PALISSON
Le ministre de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie:
L'administrateur civil hors classe,
X. PALISSON
Le ministre des petites et moyennes entreprises,du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:
L'administrateur civil hors classe,
X. PALISSON