CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-545 du 24 octobre 1995 portant rectificatif à la décision no 93-19 du 2 février 1993 portant habilitation de certains agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

Version INITIALE

NOR : CSAX9501545S

  • A la page 2438 du Journal officiel du 13 février 1993, dans le titre de l'annexe, au lieu de: < < Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements 14, 22, 29, 35, 44, 49, 50, 53, 61, 72, 85. > >, lire: < < Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements 14, 22,
    29, 35, 44, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 85. > >.
    (Le reste sans changement.) Fait à Paris, le 24 octobre 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES

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