Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, des exploitations maraîchères, horticoles, florales et arboricoles, des exploitations d'élevage de toute nature et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Hautes-Alpes, l'avenant no 41 du 30 juin 1995 à la convention collective de travail du 4 mars 1975 concernant les exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes, conclu à Gap entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet d'intégrer les coopératives d'utilisation de matériel agricole dans le champ d'application de la convention précitée et de modifier en conséquence l'intitulé de celle-ci.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 juillet 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Hautes-Alpes, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.