Arrêté du 27 septembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DOMC9500066A

Le ministre de l'outre-mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 21 septembre 1995 portant nomination de M. Henri-Michel Comet en qualité de directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer;
Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer,
Arrête:

  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Henri-Michel Comet, directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
    En outre, délégation permanente est donnée à M. Henri-Michel Comet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution du budget de l'Etat (départements et territoires d'outre-mer), les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des programmes d'équipement, y compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, tous marchés,
    décisions d'engagement de dépenses, ordonnances de paiement, de délégation,
    de virement ainsi que toutes pièces justificatives et toutes pièces comptables.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet,
    directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, délégation est donnée à M. Jean-Charles Aubernon, sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes,
    arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet et de M. Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Philippe Morin, Jean-Paul Wyss et Yves Lebreton, administrateurs civils, et à Mme Laurence Pecaut-Rivolier, magistrat.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 1995.

JEAN-JACQUES DE PERETTI

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