Décrets du 19 septembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9500474D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en qualité de directeur de la comptabilité publique;
Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la comptabilité publique;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1995 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
    directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Bernard Limal, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gonnet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
    directeur adjoint, de MM. Jean-François Berthier, Jean-Paul Métois, Alain Didier, Ollivier Gloux et François Tanguy, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

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