Arrêté du 3 novembre 1995 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes

Version INITIALE

NOR : AGRP9502265A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 80-606 du 31 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le montant de la prime complémentaire nationale instaurée par le décret du 31 juillet 1980 susvisé est fixé, dans la limite des effectifs présents dans chaque exploitation, à:
    Pour la métropole (hors Corse et Hainaut):
    119,72 F pour chacune des quarante premières vaches;
    39,90 F pour chacune des vaches suivantes.
    Pour la Corse, le Hainaut et les D.O.M.:
    39,90 F pour chacune des quarante premières vaches.


  • Art. 2. - Pour la métropole (hors Corse et Hainaut), un complément national supplémentaire de 79,82 F est octroyé pour chacune des quarante premières vaches.


  • Art. 3. - Le présent arrêté est applicable aux demandes déposées au titre de la campagne communautaire de commercialisation 1995.


  • Art. 4. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 1995.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production et des échanges

P.-O. DREGE

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du budget,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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