Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'intérieur, Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant le code de la route, et notamment son article R. 250-1;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété notamment par l'arrêté du 15 mai 1974, fixant la liste des services publics urbains de transports en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l'article R. 250-1 du code de la route, à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services,
Arrêtent:
Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété notamment par l'arrêté du 15 mai 1974, fixant la liste des services publics urbains de transports en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l'article R. 250-1 du code de la route, à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 8 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des affaires criminelles et des grâces:
Le sous-directeur,
L. LE MESLE
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-P. FAUGERE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des affaires criminelles et des grâces:
Le sous-directeur,
L. LE MESLE
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des transports terrestres,
H. DU MESNIL