Arrêtés du 7 août 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rennes à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9500887A

Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes en date du 26 septembre 1994, du 14 novembre 1994 et du 16 janvier 1995;
Vu l'avis du préfet de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du 23 juin 1995;
Vu l'avis du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (direction générale de l'aviation civile) en date du 13 juillet 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 6 133 000 F dont l'objet est le financement du programme 1995 et du report du programme 1994 d'investissements sur l'aéroport de Rennes - Saint-Jacques.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 août 1995.

Le ministre de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe X. PALISSON

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