Arrêté du 20 septembre 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'Indre à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9501019A

Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de l'Indre en date du 14 décembre 1994 et du 14 juin 1995;
Vu l'avis du préfet de l'Indre en date du 14 septembre 1995;
Vu l'avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Centre en date du 16 août 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de l'Indre est autorisée à contracter un emprunt de 6 000 000 F dont l'objet est le suivant:
    Acquisition et réhabilitation d'un bâtiment industriel situé sur la zone industrielle aéroportuaire (Z.I.A.P.).
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le délai d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 1995.

Le ministre de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

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