Arrêté du 20 septembre 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9501018A

Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre en date du 19 juin 1995;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bourgogne en date du 3 août 1995;
Vu l'avis du préfet du département de l'Yonne en date du 19 juin 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre est autorisée à contracter un emprunt global de 8 000 000 F en vue de financer le programme d'investissement concernant la réalisation d'un centre de formation attenant à l'hôtel consulaire.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 1995.

Le ministre de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

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