Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement no 805/68 modifié du Conseil de l'Union européenne portant sur l'organisation commune des marchés;
Vu le règlement no 1208/81 modifié du Conseil de l'Union européenne établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins;
Vu le règlement no 1892/87 du Conseil de l'Union européenne relatif à la constatation des prix de marché dans le secteur de la viande bovine;
Vu le règlement no 1186/90 du Conseil de l'Union européenne portant extension du champ d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins;
Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande;
Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés;
Vu le décret no 70-1030 du 30 octobre 1970 relatif aux règles de cotations des animaux de boucherie;
Vu le décret no 83-248 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture (Ofival);
Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 relatif à l'homologation d'un catalogue de classement;
Vu l'arrêté du 28 juin 1982 relatif au siège, à la composition et aux règles de fonctionnement des commissions de cotation des gros bovins morts;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Ofival,
Arrêtent:
Vu le règlement no 805/68 modifié du Conseil de l'Union européenne portant sur l'organisation commune des marchés;
Vu le règlement no 1208/81 modifié du Conseil de l'Union européenne établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins;
Vu le règlement no 1892/87 du Conseil de l'Union européenne relatif à la constatation des prix de marché dans le secteur de la viande bovine;
Vu le règlement no 1186/90 du Conseil de l'Union européenne portant extension du champ d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins;
Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande;
Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés;
Vu le décret no 70-1030 du 30 octobre 1970 relatif aux règles de cotations des animaux de boucherie;
Vu le décret no 83-248 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture (Ofival);
Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 relatif à l'homologation d'un catalogue de classement;
Vu l'arrêté du 28 juin 1982 relatif au siège, à la composition et aux règles de fonctionnement des commissions de cotation des gros bovins morts;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Ofival,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 23 octobre 1995.
des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre de l'agriculture
de la pêche et de l'alimentation,
P. VASSEUR
Le ministre de l'économie,des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX