Arrêté du 10 mai 1995 portant maintien en détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 1995, M.
    Porcher (Robert), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché auprès du ministère de l'économie, ministère du budget, est maintenu en position de détachement afin d'exercer les fonctions d'administrateur civil pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1995.