Arrêté du 17 juillet 1995 portant maintien en détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 1995,
    Mme Gorrée (Agnès), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché auprès du ministère de la justice, est maintenue en position de détachement afin d'exercer les fonctions d'administrateur civil pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1995.