Arrêté du 13 juillet 1995 relatif à la date des élections des représentants des communes, des syndicats intercommunaux, des districts et des communautés urbaines aux commissions administratives des services départementaux d'incendie et de secours

Version INITIALE

NOR : INTE9500388A

  • Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 juillet 1995, la date des élections des représentants des communes, des syndicats intercommunaux,
    des districts et des communautés urbaines aux commissions administratives des services départementaux d'incendie et de secours est fixée au 14 septembre 1995.