Décret du 6 mai 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 400 entre Annemasse et Thonon-les-Bains dans le département de la Haute-Savoie, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bonne-sur-Ménoge, Ville-la-Grand, Cranves-Sales, Juvigny, Machilly, Ballaison, Bons-en-Chablais, Perrignier, Allinges, Margencel, Thonon-les-Bains et modifiant les documents d'urbanisme régissant les lotissements << des Tattes >> au lieudit << Champ des Tattes >> sur la commune de Nangy et << Consorts Favre >> au lieudit << Clos d'Yvoire >> sur la commune de Thonon-les-Bains

NOR : EQUR9500764D
JORF n°108 du 7 mai 1995
Version initiale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5 et R. 15-1;
Vu le code de la route;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 123-8, L. 146-7, L.
315-7 et R. 123-35-3;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 à L.
122-5;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2 et L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application et modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national;
Vu la décision du président du tribunal de Grenoble désignant la commission d'enquête;
Vu le procès-verbal de la commission départementale des structures agricoles de Haute-Savoie en date du 12 avril 1994;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Haute-Savoie du 15 avril 1994;
Vu l'avis de la commission départementale des sites de Haute-Savoie en date du 21 avril 1994;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Bonne-sur-Ménoge,
Ville-la-Grand, Cranves-Sales, Juvigny, Machilly, Ballaison,
Bons-en-Chablais, Perrignier, Allinges, Margencel, Thonon-les-Bains ainsi que les documents régissant les lotissements << des Tattes >> au lieudit << Champ des Tattes >> sur la commune de Nangy et << Consorts Favre >> au lieudit << Clos d'Yvoire >> sur la commune de Thonon-les-Bains;
Vu le plan d'occupation des sols approuvés des communes de Nangy,
Vétraz-Monthoux et Anthy-sur-Léman;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 25 avril 1994 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique du projet de construction de l'autoroute A 400, section Annemasse-Thonon, dans le département de la Haute-Savoie, sur les communes de Arthaz-Pont-Notre-Dame, Bonne-sur-Ménoge, Cranves-Sales, Nangy,
Vétraz-Monthoux, Juvigny, Saint-Cergues, Machilly, Loisin, Ballaison,
Bons-en-Chablais, Brenthonne, Lully, Fessy, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy-sur-Léman, Ville-la-Grand et Thonon-les-Bains, sur la mise en compatibilité des plans d'occupation ses sols des communes concernées et sur la modification des documents d'urbanisme régissant les lotissements précités;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 28 septembre 1994;
Vu la lettre par laquelle le président du conseil régional Rhône-Alpes, le président du conseil général de la Haute-Savoie, les présidents des chambres consulaires et les maires des communes concernées ont été informés,
conformément à la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, de la nature de l'opération et de ses implications sur le plan d'occupation des sols desdites communes;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue, en application de l'article R.
123-35-3 du code de l'urbanisme, en préfecture de la Haute-Savoie le 3 novembre 1994 et portant sur l'examen du projet de mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées;
Vu la lettre du 24 novembre 1994 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a demandé l'avis des conseils municipaux des communes concernées par la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Ville-la-Grand du 5 janvier 1995, Cranves-Sales du 5 janvier 1995, Juvigny du 11 janvier 1995, Ballaison du 8 décembre 1994, Bons-en-Chablais du 5 décembre 1994,
Perrignier du 17 janvier 1995, Margencel du 6 janvier 1995 et Thonon-les-Bains du 12 décembre 1994;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 31 janvier 1995;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 7 mars 1995 portant modification du plan d'aménagement de zone (P.A.Z.) de la zone d'aménagement concerté de Marclaz-II des communes d'Anthy-sur-Léman et Thonon-les-Bains;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Annemasse-Thonon-les-Bains de l'autoroute A 400,
    dans le département de la Haute-Savoie, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).

  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

  • Art. 3. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bonne-sur-Ménoge, Ville-la-Grand,
    Cranves-Sales, Juvigny, Machilly, Ballaison, Bons-en-Chablais, Perrignier,
    Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
    Il sera procédé, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.

  • Art. 4. - Le présent décret emporte modification des documents d'urbanisme régissant les lotissements des Tattes, au lieudit Champ des Tattes, sur la commune de Nangy, et Consorts-Favre, au lieudit Clos d'Yvoire, sur la commune de Thonon-les-Bains, conformément aux documents annexés au présent décret (1).

  • Art. 5. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural susvisés.

  • Art. 6. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Savoie, 15, rue Henry-Bordeaux,
    B.P. 307, 74011 Annecy Cedex.
Fait à Paris, le 6 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER



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