Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5 et R. 15-1;
Vu le code de la route;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 123-8, L. 146-7, L.
315-7 et R. 123-35-3;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 à L.
122-5;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2 et L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application et modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national;
Vu la décision du président du tribunal de Grenoble désignant la commission d'enquête;
Vu le procès-verbal de la commission départementale des structures agricoles de Haute-Savoie en date du 12 avril 1994;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Haute-Savoie du 15 avril 1994;
Vu l'avis de la commission départementale des sites de Haute-Savoie en date du 21 avril 1994;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Bonne-sur-Ménoge,
Ville-la-Grand, Cranves-Sales, Juvigny, Machilly, Ballaison,
Bons-en-Chablais, Perrignier, Allinges, Margencel, Thonon-les-Bains ainsi que les documents régissant les lotissements << des Tattes >> au lieudit << Champ des Tattes >> sur la commune de Nangy et << Consorts Favre >> au lieudit << Clos d'Yvoire >> sur la commune de Thonon-les-Bains;
Vu le plan d'occupation des sols approuvés des communes de Nangy,
Vétraz-Monthoux et Anthy-sur-Léman;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 25 avril 1994 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique du projet de construction de l'autoroute A 400, section Annemasse-Thonon, dans le département de la Haute-Savoie, sur les communes de Arthaz-Pont-Notre-Dame, Bonne-sur-Ménoge, Cranves-Sales, Nangy,
Vétraz-Monthoux, Juvigny, Saint-Cergues, Machilly, Loisin, Ballaison,
Bons-en-Chablais, Brenthonne, Lully, Fessy, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy-sur-Léman, Ville-la-Grand et Thonon-les-Bains, sur la mise en compatibilité des plans d'occupation ses sols des communes concernées et sur la modification des documents d'urbanisme régissant les lotissements précités;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 28 septembre 1994;
Vu la lettre par laquelle le président du conseil régional Rhône-Alpes, le président du conseil général de la Haute-Savoie, les présidents des chambres consulaires et les maires des communes concernées ont été informés,
conformément à la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, de la nature de l'opération et de ses implications sur le plan d'occupation des sols desdites communes;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue, en application de l'article R.
123-35-3 du code de l'urbanisme, en préfecture de la Haute-Savoie le 3 novembre 1994 et portant sur l'examen du projet de mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées;
Vu la lettre du 24 novembre 1994 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a demandé l'avis des conseils municipaux des communes concernées par la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Ville-la-Grand du 5 janvier 1995, Cranves-Sales du 5 janvier 1995, Juvigny du 11 janvier 1995, Ballaison du 8 décembre 1994, Bons-en-Chablais du 5 décembre 1994,
Perrignier du 17 janvier 1995, Margencel du 6 janvier 1995 et Thonon-les-Bains du 12 décembre 1994;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 31 janvier 1995;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 7 mars 1995 portant modification du plan d'aménagement de zone (P.A.Z.) de la zone d'aménagement concerté de Marclaz-II des communes d'Anthy-sur-Léman et Thonon-les-Bains;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète: