Décrets du 29 septembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DOMC9500045D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 11 mars 1994 portant nomination de M. Henri Paul en qualité de directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer;
Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 20 mai 1995 portant délégation de signature à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles, délégation de signature est donnée au général Serge Henri Menard, commandant du service militaire adapté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul et du général Serge Henri Menard, la délégation de signature prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, au colonel Alain Morice.


  • Art. 3. - Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

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