Décrets du 29 septembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DOMC9500044D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 21 septembre 1995 portant nomination de M. Henri-Michel Comet en qualité de directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer;
Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1995 portant délégation de signature à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet,
    directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, délégation est donnée à M. Jean-Paul Kihl, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet et de M. Jean-Paul Kihl, la délégation de signature prévue à l'article 1er est donnée à Mme Joëlle Pascoet, administrateur civil, et, dans la limite de ses attributions, à M. Michel Din'Lobe, administrateur civil.


  • Art. 3. - Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

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