- Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique en date du 28 juin 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours cités à l'alinéa précédent est fixé à cinquante-quatre. Ces places sont réparties de la manière suivante:
Concours externe prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 portant statut de ces agents, vingt-sept places dont:
- préfectures: vingt-cinq places;
- juridictions administratives: deux places.
Concours interne prévu à l'article 5 du même décret, vingt-sept places dont: - préfectures (métropole): vingt-cinq places;
- Guadeloupe: une place;
- juridictions administratives: une place.
En sus du nombre précité, un contingent de dix-neuf postes est mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. En outre, un contingent de quatre postes est réservé aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les concours étant déconcentrés, les dates de clôture des inscriptions seront fixées ultérieurement. Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur de concours. - Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès des services du personnel des préfectures.
Arrêté du 28 juin 1995 portant ouverture au titre de l'année 1995 de concours de recrutement d'adjoints administratifs de préfecture, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes)
NOR : INTA9520072A