Arrêté du 27 juin 1995 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine dans la région Provence-Côte d'Azur et le département du Gard

Version INITIALE

NOR : AGRP9501240A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par l'article 20 de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et l'article 4 de la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des animaux et à leur protection;
Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle;
Vu l'arrêté du 17 avril 1969 relatif aux autorisations de fonctionnement des centres d'insémination artificielle, modifié par les arrêtés du 12 novembre 1969 et du 24 janvier 1989;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique;
Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'union des coopératives d'élevages Alpes-Rhône, dénommée U.C.E.A.R., sise à Bel Air, 69340 Francheville, est autorisée à pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine dans les limites de la zone définie comme suit:
    - les département des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, du Var, des Bouches-du-Rhône et du Gard;


    - le département de Vaucluse, à l'exclusion des communes de Valréas, Grillon et Lapalud;
    - le département des Hautes-Alpes, à l'exception des communes de La Grave et Villar-d'Arêne.


  • Art. 2. - L'arrêté du 8 juillet 1966 relatif à l'insémination artificielle dans les régions Rhône-Alpes et Provence-Côte d'Azur est abrogé.



  • Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

Le conseiller commercial,

J.-F. COLLIN

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