Arrêté du 27 juillet 1995 portant extension d'un accord collectif national de travail relatif à la formation professionnelle continue dans les entreprises du bois relevant du régime agricole, modifié par son avenant no 1

Version INITIALE

NOR : AGRS9501514A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu le livre IX du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 951-1 et suivants et R. 964-1 et suivants;
Vu l'accord collectif national de travail du 23 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle continue dans les entreprises du bois relevant du régime agricole et l'avenant no 1 du 29 mars 1995 audit accord;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 1er février et 13 juin 1995;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif national de travail du 23 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle continue dans les entreprises du bois relevant du régime agricole, modifié par son avenant no 1 du 29 mars 1995, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.


  • Art. 2. - L'extension de l'accord susvisé est prononcé sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, au chapitre Ier de l'accord, deuxième alinéa, le calcul et le mode de libération de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (art. R. 950-3 du code du travail) ainsi que l'utilisation des modalités d'exécution de l'obligation légale prévue par l'article L. 951-1 du code du travail, une fois les engagements envers l'organisme collecteur paritaire respectés (art. R. 964-13, 3e alinéa, du code du travail).


  • Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-21 en date du 22 juillet 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Fait à Paris, le 27 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

P. DEDINGER



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