Arrêté du 19 juin 1995 relatif à une situation administrative (administration préfectorale)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 19 juin 1995, les services accomplis en détachement en qualité d'administrateur civil au ministère de l'intérieur par M. Heckel (Bernard), sous-préfet, sont pris en compte au titre de l'obligation statutaire de mobilité pour la période du 1er avril 1989 au 20 juin 1989 inclus.