Décret du 3 juillet 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : REFB9500172D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en qualité de directeur général des collectivités locales;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté;
Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales;
Vu l'arrêté du 13 juin 1995 portant délégation de signature au directeur général des collectivités locales;
Vu l'arrêté du 26 juin 1995 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin,
    sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Claude Morel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, est habilité à signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, tous actes, arrêtés et décisions dans les mêmes conditions d'attributions et de limite que M. Gérard Moisselin.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin et de M. Claude Morel, Mme Marie-Christine Bernard-Gelabert, directement placée sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard,
    sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M.
    André Verliac, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, est habilité à signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, tous actes, arrêtés et décisions dans les mêmes conditions d'attributions et de limite que Mlle Danielle Gozard.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac,
    sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Joseph Legoff, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, est habilité à signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, tous actes, arrêtés et décisions dans les mêmes conditions d'attributions et de limite que M. Michel Cabrillac.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
    directeur général des collectivités locales, M. Paul Peny, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, est habilité à signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et dans la limite de ses attributions, tous actes,
    arrêtés et décisions se rapportant à l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 1995 susvisé.


  • Art. 6. - Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la citoyenneté,

CLAUDE GOASGUEN

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