Décrets du 10 juillet 1995 portant radiation des cadres de la magistrature

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 7 avril 1995, date de sa nomination dans le corps des conseillers d'Etat.