Règlement du jeu instantané dénommé << Tac o Tac >> (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOZ9500027Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 23 juin 1995, page 9473, 2e colonne,
    article 5, dernier alinéa, 1re ligne, au lieu de: < < si le trentième jour de la date... > >, lire: < < si le trentième jour à compter de la date... > >.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,9 Mo