Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 1995, les magistrats dont les noms suivent, maintenus en activité, en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions:
M. Bouys (Pierre), conseiller à la cour d'appel de Montpellier, à compter du 19 juin 1995;
M. Gacougnolle (Pierre), juge au tribunal de grande instance de Poitiers, à compter du 31 juillet 1995;
M. Ribeton (Dominique), juge au tribunal de grande instance de Bayonne, à compter du 1er octobre 1995.