Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 1995, M. Gnaedig (Jean-Paul), précédemment conseiller à la cour d'appel de Colmar, placé en position de congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 5 septembre 1995, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.