Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire, les avenants n° 45 du 5 janvier 1995 et n° 46 du 9 mars 1995 à ladite convention, conclus à Angers entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération générale des syndicats viticoles de l'Anjou,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. (pour l'avenant n° 46) et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant n° 45 : de modifier l'article 24 de la convention ;
Avenant n° 46 : de modifier les articles 18 (Classification des emplois), 19, 20 et 30 de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 11 avril 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.