Arrêté du 22 juin 1995 portant acceptation de démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1995, la démission de M. Demulder (Roger, Camille, Raymond), huissier de justice à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise), est acceptée.