Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 1995, M.
Jean-Marc Le Gars, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Dijon, est nommé président hors classe du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et maintenu dans ses fonctions à compter du 1er novembre 1995.