Arrêté du 19 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 29 juin 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à un test de l'enquête Famille associé au test de recensement de population qui se déroulera au quatrième trimestre de 1995

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NOR : ECOS9550022A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu l'arrêté du 29 juin 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à un test de l'enquête Famille associé au test de recensement de population qui se déroulera au quatrième trimestre de 1995;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 février 1994 portant les numéros 334651 et 334655 relatifs aux tests des questionnaires du recensement et de l'enquête Famille;
Vu l'avis de conformité du comité du label du 7 octobre 1994 autorisant un test relatif au prochain recensement de population en 1995 et proposant un visa rendant le test obligatoire;
Vu l'avis de conformité du comité du label du 7 octobre 1994 autorisant un test relatif à l'enquête Famille associé au test de recensement en 1995;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 juin 1995 portant le numéro 389490,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 29 juin 1995 susvisé est modifié comme suit:
    < < S'agissant des personnes physiques, les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et la transmission familiale des langues. > >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

P. CHAMPSAUR

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