Décret no 95-426 du 20 avril 1995 modifiant le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale

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NOR : MENA9500520D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 16 janvier 1995; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 17 décembre 1984 susvisé, les mots: < < la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service > > sont remplacés par les mots: < < la direction de l'administration et du personnel > >.


  • Art. 2. - L'article 2 du même décret devient l'article 3.


  • Art. 3. - L'article 2 du même décret est rédigé ainsi qu'il suit:


    < < Art. 2. - La direction de l'administration et du personnel élabore et met en oeuvre la politique relative à l'organisation des services centraux et déconcentrés, à la modernisation du fonctionnement administratif et à la politique d'informatique de gestion du ministère de l'éducation nationale.
    Elle assure la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement mobilier et matériel de ces services et conduit les opérations immobilières relevant de la responsabilité de l'Etat.
    < < Elle assure la responsabilité de la gestion et de la formation continue des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.
    Elle prépare et conduit la politique sanitaire et sociale pour l'ensemble des personnels enseignants et non enseignants du ministère de l'éducation nationale.
    < < Elle a en charge la gestion des emplois de l'ensemble des personnels des services centraux et des personnels administratifs, techniques, ouvriers,
    sociaux et de santé des services déconcentrés et des établissements scolaires. > >

  • Art. 4. - Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANCOIS BAYROU

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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