Arrêté du 22 août 1995 modifiant l'arrêté du 18 avril 1969 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité technique interdépartemental des transports institué sur le territoire de la ville de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : EQUT9501058A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, et notamment ses articles 17 et 46;
Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne;
Vu l'article 44 du décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers;
Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du Syndicat des transports parisiens, et notamment son article 9;
Vu le décret no 66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation de services de l'Etat dans la région parisienne;
Vu le décret no 69-174 du 15 février 1969 instituant sur le territoire de la ville de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne un comité technique interdépartemental des transports, et notamment son article 4;
Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, et notamment son article 49;
Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, et notamment ses articles 20, 49 et 53;
Vu le décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, et notamment son article 21;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1968 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités techniques départementaux des transports;
Vu l'arrêté du 18 avril 1969 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité technique interdépartemental des transports institué sur le territoire de la ville de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
Après avis du Conseil national des transports,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le h de l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < h) Des représentants des entreprises de transport routier et de location de véhicules industriels exploitant des services dans le département:
    < < 1o Deux représentants des entreprises de transport routier de marchandises;
    < < 2o Deux représentants des entreprises de transport routier de personnes; < < 3o Deux représentants des entreprises de location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises. > > Le i de l'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < i) Deux représentants des commissionnaires de transport. > > L'alinéa qui suit le i de l'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < Chaque membre des catégories h et i est nommé dans les conditions définies par l'arrêté du 26 janvier 1968 susvisé. > > L'antépénultième alinéa de l'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < Dans chacune des catégories h et i, des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, sont nommés dans les conditions définies par l'arrêté du 26 janvier 1968 susvisé. > >
  • Art. 2. - Le directeur des transports terrestres et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 août 1995.

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

H. DU MESNIL

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des collectivités locales,

M. THENAULT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29 Mo