Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 1995, M. Merloz (Georges), président de tribunal administratif,
président-commissaire du Gouvernement à la cour administrative d'appel de Paris, est muté en qualité de président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 20 décembre 1995.