Décret du 9 octobre 1995 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Crémant de Bordeaux >> et << Blanquette de Limoux >>

Version INITIALE

NOR : ECOC9510115D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code des douanes;
Vu le code général des impôts;
Vu le code de la consommation;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu le décret du 13 avril 1981 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Blanquette de Limoux >>;
Vu le décret du 3 avril 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Crémant de Bordeaux >>;
Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 18 et 19 mai 1995,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 15 du décret du 3 avril 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 15. - Les dispositions du décret du 28 mars 1962 relatives à l'appellation d'origine contrôlée "Bordeaux mousseux" demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 1998. > >

  • Art. 2. - L'article 13 bis du décret du 13 avril 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 13 bis. - Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2000. > >

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 octobre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT

Le secrétaire d'Etat aux finances,

HERVE GAYMARD

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