Arrêté du 11 juillet 1995 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : ILEA9502192A

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants:


  • I. - Convention collective du 15 mars 1966


    A. - Avenant no 256 du 28 février 1995 relatif au champ d'application de la convention.


  • II. - Union nationale des associations coordinatrices

    de soins et santé (U.N.A.C.S.S.)


    A. - Avenant no 95-1 du 21 février 1995 relatif aux définitions d'emplois et leurs incidences de départ en complément de l'annexe de la convention collective.


  • III. - Mutualité de la Loire (42)


    A. - Avenant du 16 janvier 1995 modifiant les conditions de répartition de la prime d'assiduité applicables au personnel de la maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes du Soleil.


  • IV. - Fonds d'assurance formation secteur sanitaire

    et social - Promofaf


    A. - Avenant no 1 du 27 janvier 1995 relatif à la mise en conformité du règlement intérieur de Promofaf avec les articles L. 961-9 et R. 964-4 du code du travail.
    B. - Avenant no 3 du 27 janvier 1995 relatif à la mise en conformité de la convention de Promofaf avec les dispositions de l'article L. 961-9 du code du travail et de l'article 74 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993.


  • V. - Multi-entreprises Corse (20)


    A. - Accord du 29 mars 1995 relatif à la transposition de l'indemnité compensatoire pour frais de transports, spécifique à la région Corse, aux établissements médico-sociaux relevant des conventions collectives de 1951 et de 1966.


  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Convention collective du 15 mars 1966


    A. - Avenant no 257 du 28 février 1995 relatif à la revalorisation au 1er janvier 1995 des indemnités kilométriques.


  • II. - Syndicat général des organismes privés

    sanitaires et sociaux (S.O.P.)


    A. - Protocole d'accord no 117 du 28 février 1995 relatif à la revalorisation au 1er janvier 1995 des indemnités kilométriques.


  • III. - Union nationale des associations coordinatrices

    de soins et santé (U.N.A.C.S.S.)


    A. - Avenant no 94-4 du 15 février 1994 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés relevant des accords U.N.A.C.S.S.
    B. - Avenant no 95-2 du 21 février 1995 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques.


  • IV. - Mutualité de la Loire (42)


    A. - Avenant du 10 janvier 1995 relatif aux conditions d'application de la convention collective du 31 octobre 1951 au personnel de la maison de retraite Bernadette.


  • V. - Comité de protection de l'enfance de l'Yonne (C.P.E.Y. [89])
    A. - Protocole d'accord du 1er février 1995 relatif à l'organisation du temps de travail du personnel éducatif prévoyant la réalisation de camps de vacances.


  • VI. - Ariège assistance (09)


    A. - Accord d'entreprise du 16 février 1995 relatif à la mise en application de la convention collective du 11 mai 1983 au personnel de la maison de retraite des Quatre Vallées, à Castillon-Couserans (Ariège).


  • VII. - U.M.T. - Mutualité tarnaise (81)


    A. - Accord du 27 mars 1995 relatif aux modalités de calculs et d'application de la prime spéciale d'encadrement versée aux infirmières coordinatrices des services de soins infirmiers à domicile et aux directrices des logements-foyers.


  • Art. 3. - Le directeur de l'action sociale et le chef du service de la direction des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S. no 95/31, disponible à la Direction des Journaux officiels,
    26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.
Fait à Paris, le 11 juillet 1995.

Le ministre chargé de l'intégration

et de la lutte contre l'exclusion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

P. GAUTHIER

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

J. LENAIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,7 Mo