CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 5 octobre 1995 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Version INITIALE

NOR : CSCX9501066S

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 5 octobre 1995,
Décide:

  • Art. 1er. - Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1995 - octobre 1996: Mme Martine Denis-Linton, MM. Laurent Touvet, Stéphane Fratacci, Marc Sanson et François Loloum, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Louis Gautier,
    Jean-Pierre Bonin, Mme Martine Bellon, M. Rémi Frentz et Mme Michèle Pappalardo-Goulard, conseillers référendaires à la Cour des comptes.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 1995.

ROLAND DUMAS

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