Arrêtés du 28 juin 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1995:
    Le retrait de M. Guillou (François, Louis, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Loïc Guillou et François Guillou, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Brest (Finistère), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Loïc Guillou et François Guillou, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Loïc Guillou, huissier de justice associé > >.