Arrêté du 29 juin 1995 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520576A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1995, Mlle Zielinski (Evelyne, Monique, Janine), greffier du tribunal de commerce de Falaise (Calvados), est nommée greffier du tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau (Calvados), en remplacement de M. Pitel (Maurice,
    Albert), décédé.

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