Décret du 13 juillet 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACVC9500006D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 30 janvier 1992 nommant M. Claude Bodin directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente de signature est donnée à M. Claude Bodin, directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes,
    arrêtés et décisions dans les matières relevant des attributions du ministre des anciens combattants et victimes de guerre qui sont exercées par l'office.
  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bodin, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Anastasia Hurlot,
    sous-directeur, et à Mme Geneviève Gomez del Junco, sous-directeur, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude Bodin et de Mme Anastasia Hurlot, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Gérard Mathiaud, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 4. - Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

PIERRE PASQUINI

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