Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget en date du 29 mars 1995:
Le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège hors classe pouvant accéder à la classe exceptionnelle est fixé à 64 pour chacune des années 1993-1994 et 1994-1995. Le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe pouvant accéder à la classe exceptionnelle est fixé à 23 pour chacune des années 1993-1994 et 1994-1995.
Le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale ou à celle des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé à 96 pour chacune des années 1993-1994 et 1994-1995.
Le nombre de promotions à la hors classe de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé ainsi qu'il suit pour l'année scolaire 1994-1995:
261 à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés hors classe;
44 à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive hors classe;
40 à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade hors classe;
354 à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège hors classe;
100 à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe.