Arrêté du 20 avril 1995 portant agrément d'organismes pour la vérification des dispositifs de sécurité collective des installations de ventilation mécanique contrôlée - gaz

Version INITIALE

NOR : INDB9500519A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l'arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1994 portant agrément d'organismes pour la vérification des dispositifs de sécurité collective des installations de ventilation mécanique contrôlée - gaz;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête:

  • Art. 1er. - La liste des organismes de contrôle figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1994 susvisé est complétée par:
    Afitest, rue Stuart-Mill, Z.I. Magré, B.P. 308, 87008 Limoges Cedex;
    Qualiconsult, 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris.


  • Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

I. CHIAVERINI

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