Par décret en date du 4 mai 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et du secteur de dégagement institués autour du centre de Satory-camp (Yvelines) (C.C.T. no 078 08 002).
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent dans le département des Yvelines le territoire des communes de Versailles, Buc et Guyancourt.
La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes suivantes:
- dans la zone primaire de dégagement: 184 mètres NGF;
- dans la zone secondaire de dégagement: 188 mètres NGF.
Le point de référence des cotes est à une altitude de 164 mètres NGF.
