Décret du 2 mai 1995 fixant l'étendue des zones, du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du pylône Linares du centre d'émission de Saint-Dizier - Robinson (Haute-Marne)

Version INITIALE

NOR : DEFD9501502D

  • Par décret en date du 2 mai 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones, du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du pylône Linares du centre d'émission de Saint-Dizier - Robinson (C.C.T. no 052 51 012).
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir, le secteur de dégagement par le tracé en violet.
    Les servitudes applicables à ces zones et secteur de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent dans le département de la Haute-Marne le territoire des communes ci-après: Saint-Dizier, Hallignicourt, Moëslains, Valcourt,
    Eclaron-Breaucourt-Sainte-Livière et Laneuville-au-Pont.
    Dans les zones et le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées par le plan annexé au présent décret.


  • (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Marne, 82, rue du Commandant-Hugueny, B.P. 2087, 52903 Chaumont Cedex 9.