Par arrêté du ministre du budget en date du 25 avril 1995, il est fait remise gracieuse à M. Kudla (Bernard) de la somme de 100 000 F, dont il a été constitué débiteur envers le Trésor du chef d'un prêt participatif qui lui a été consenti au nom de l'Etat par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.