Arrêtés du 31 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520290A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 1995:
    M. Andrieu (Gilles) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Lavergne et Gérard Canton,
    huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne);
    Le retrait de M. Canton (Gérard, René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Lavergne et Gérard Canton,
    huissiers de justice associés, est accepté;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Lavergne et Gérard Canton, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Jean-Louis Lavergne et Gilles Andrieu, huissiers de justice associés > >.